Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS213

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Rejeté M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) Article PREMIER Déposé le 06/01/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer les conditions d’une revalorisation rapide de la profession des IPA exerçant en libérale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).