Amendement n° AS203
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un compte-rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, et reporté dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux inscrire la primo-prescription par les IPA dans un exercice coordonné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).