Amendement n° AS201
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« systématiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le compte-rendu des soins doit être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le DMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).