Amendement n° AS196
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :
« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ;
« – à la conclusion préalable d’un protocole de coopération avec le médecin généraliste traitant ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans un véritable cadre de coopération sécurisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).