Amendement n° AS136
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Au-delà de trois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenu de réaliser une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute.
« V. – Il est défendu à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale sur un patient qui méconnaitrait l’obligation énoncée au IV. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical par un médecin. Dans cette logique, cet amendement propose deux dispositifs :
D’une part, de rendre obligatoire une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste 3 mois après le début de la prise en charge. Le médecin autorise ou refuse alors la poursuite de la prise en charge.
D’autre part, de défendre à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale sur un patient qui méconnaitrait l’obligation susmentionnée.
Ces propositions suivent les recommandations du Conseil National Professionnel de Rhumatologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).