Amendement n° AS131
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les pathologies pouvant faire l’objet d’une pratique de l’art sans prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute sont :
« 1° La lombalgie aiguë ;
« 2° Le post-traumatique aigu ;
« 3° Les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue (ayant fait l’objet d’un diagnostic préalable par un médecin).
« En dehors de ces pathologies, il est défendu au masseur-kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. »
Exposé sommaire
Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithérapeutes qu’à certaines pathologies (la lombalgie aiguë, le post-traumatique aigu et les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue). L’objet de cet amendement est de traduire cette recommandation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).