Amendement n° AS130
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale.
« V (nouveau). – Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale.
« VI (nouveau). – Les modalités d’application du IV et du V sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithérapeutes lorsque le patient présente un déficit sensitif, un déficit moteur important, ou bien un handicap fonctionnel lui-même important. L’objet de cet amendement est de traduire cette recommandation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).