Amendement n° AS125
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4301‑1 »
les mots :
« sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficultés, dans la mesure où le paragraphe I de cette disposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que la profession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendement propose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).