Amendement n° AS123
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« activités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légisitique.
Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel (c’est-à-dire son « niveau ») par opposition à sa capacité juridique (c’est à dire ce qu’il a le droit d’effectuer). Dès lors, afin d’éviter toute confusion, il est proposé de reprendre le terme d’« activités » déjà utilisé pour les assistants de niveau 1 à l’article L. 4393‑8 du Code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).