Amendement n° AS90
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« Un compte rendu des soins réalisés est soumis au médecin traitant sous un délai que ce dernier déterminera préalablement. Ce compte rendu sera reporté dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le contrôle du médecin dans le cadre de l’exercice médical des infirmiers en pratique avancée.
Bien que l’article premier de la proposition de loi prévoit l’exercice de l’art des IPA sans prescription médicale, il convient de maintenir une première prescription médicale du médecin afin d’établir une expertise et une ligne directrice dans la délivrance et la stratégie des soins.
L’adoption de cet amendement permettrait au médecin de fixer un délai qu’il juge utile afin que l’IPA lui communique le compte rendu des soins réalisés permettant ainsi de prendre toutes les dispositions nécessaires dans le suivi des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).