Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS89

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Rejeté M. Thierry Frappé (RN) Article PREMIER Déposé le 21/12/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« sous condition d’une première prescription d’un médecin ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Le présent amendement vise à mieux appréhender l’exercice de l’art des infirmiers en pratique avancée sans prescription médicale.

La formation rigoureuse pour devenir IPA permet à ces infirmiers d’avoir une expertise cohérente dans le suivi des patients et la qualité des soins prodigués. Cependant, il est important que le médecin effectue un contrôle médical dans le cadre de son accompagnement du patient.

L’adoption de cet amendement permettrait d’autoriser les IPA à exercer leur art sans prescription médicale à la condition qu’un médecin fournisse une première ordonnance à la suite d’une prise en charge médicale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).