Amendement n° AS80
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit le patient de la nécessité des soins par le biais de la prescription. Ce dernier nous paraît indispensable dans le cadre de la pratique orthophonique.
À défaut, des dérives pourraient survenir (notamment lorsque des tiers - certes bien intentionnés - interviennent : famille, professeurs, etc.). Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent (en l’espèce, un médecin) permet de correctement encadrer l’accès à cette pratique médicale. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).