Amendement n° AS76
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les masseurs-kinésithérapeutes puissent pratiquer leur art sans prescription médicale à condition de justifier d’une expérience préalable de trois années à compter de l’obtention de leur diplôme.
La raison est évidente puisqu’il s’agit ici de justifier d’une certaine expérience avant de pouvoir recevoir des patients en accès direct. Nous pensons qu’il est important de mettre en place ce « filet de sécurité » afin de prévenir l’exercice des masseurs-kinésithérapeutes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).