Amendement n° AS72
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme de la profession d’infirmier en pratique avancée, ou de dix ans de pratique si la qualification d’infirmier en pratique avancée est obtenue par la validation des acquis de l’expérience. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les infirmiers exerçant en pratique avancée puissent pratiquer leur art sans prescription médicale à condition de justifier d’une expérience préalable de trois années à compter de l’obtention de leur diplôme, ou de dix ans d’exercice lorsque la qualification d’IPA est obtenue par validation des acquis de l’expérience.
La raison est évidente puisqu’il s’agit ici de justifier d’une certaine expérience avant de pouvoir recevoir des patients en accès direct. Nous pensons qu’il est important de mettre en place ce « filet de sécurité » afin de prévenir l’installation des IPA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).