Amendement n° AS50
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités de coopération des professionnels impliqués dans cette expérimentation.
L’objectif est d’améliorer la coopération entre les ordres des différentes professions concernées par le développement des IPA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).