Amendement n° AS5

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3 »,

insérer les mots :

« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au 1^er juillet 2024 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées en LFSS pour 2022.

A l’inverse, il semble peu pertinent méthodologiquement d’adopter l’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser le principe...

Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leur attachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois à peine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit donc être éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer « à l’aveugle » sur toute généralisation, comme le propose cet article 1^er.

Tel est l’objet du présent amendement.