Amendement n° AS3
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée puisse se faire uniquement sur une liste d’actes précisée par décret.
Ce décret sera pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine, et de l’Académie des sciences infirmières, et du comité des professions de santé.
La liste sera ensuite communiquée aux IPA, qui accepteront donc de soigner des patients en accès direct uniquement sur le périmètre de la dite-liste.
Notre objectif est ici de sécuriser cette avancée pour la profession d’IPA en délimitant le périmètre sur lequel l’accès direct est pertinent, excluant de facto les soins pour lesquels il ne l’est pas.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).