Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la prise de rendez‑vous
Objet
Cet amendement vise à renforcer les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens
dès la prise de rendez-vous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).