Amendement n° 20 Sénat

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

provisoire

III. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer le mot :

définitif

L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront six mois pour déposer leur demande.

L’alinéa 8 de ce même article prévoit quant à lui que cet agrément soit provisoire avant de ne devenir définitif qu’au bout d’un an à compter de l’ouverture du centre, sous réserve des résultats d’une visite de conformité qui peut être organisée par l’agence pendant cette période.

Or, la mise en œuvre de ce dispositif semble complexe pour les ARS et une incertitude plane quant à leur capacité à instruire correctement les contrôles nécessaires.

Si les auteur.es de cet amendement saluent l’intégration au stade de la commission d’une visite inopinée dans les 12 premiers mois suivant la délivrance de l’agrément - qu’ils avaient également proposé sous forme d’amendement - ils jugent toutefois que cette visite inopinée se suffit à elle-même. Le caractère provisoire pendant un an de l’agrément - qui représente une épée de Damoclès au-dessus des centres de santé - risque en effet quant à lui de freiner le développement des Centres de santé, y compris polyvalents.

La priorité devrait davantage partir de l’existant et ainsi de renforcer les moyens de contrôle des ARS et CPAM.

En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer le caractère provisoire de l’agrément prévu par cet article, tout en maintenant la visite inopinée ajoutée par le rapporteur au stade de la commission.