Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur tout le territoire national
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le "nomadisme" des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une portée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).