Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent fonctionner sans dentiste physiquement présent. »
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent fonctionner sans ophtalmologue physiquement présent. »
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain lutte contre les dérives de centres de santé dentaire ou ophtalmologique au rabais, véritables structures commerciales sans spécialistes présents, visant la seule rentabilité aux dépens de la qualité des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).