Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
Les
insérer les mots :
organismes gestionnaires de
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire
par les mots :
et du représentant légal de l’organisme gestionnaire
Objet
Cet amendement transmis par les organismes gestionnaires de centres de santé vise d'une part à tenir compte des difficultés de la création d'un comité ophtalmologique ou dentaire pour les centres de santé de faible taille et d'autre part d'ajouter le représentant légal de l'organisme gestionnaire au sein de ce comité afin de favoriser le dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).