Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après le mot :
dentaire
insérer les mots :
principale en termes de chiffre d’affaires
II. – Alinéa 5
Après le mot :
ophtalmologique
insérer les mots :
principale en termes de chiffre d’affaires
Objet
Il est proposé de différencier les centres pluridisciplinaires de santé selon que les activités dentaires et ophtalmologiques sont majoritaires ou minoritaires pour appliquer le rétablissement de l’agrément.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).