Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés.
Objet
Les scandales sanitaires qui ont conduit à la rédaction de cette proposition de loi proviennent de la dérive lucrative de certains centres de santé.
Historiquement développés pour apporter une réponse sociale, les centres de santé reposent sur les principes d'accès sans avance de frais ni dépassement d'honoraire, un exercice salarié des professionnels et une gestion non lucrative.
Notre amendement vise donc mettre fin à la possibilité d’ouvrir des centres de santé administrés par des organismes à but lucratif et à réserver cette gestion à des organismes non lucratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).