Amendement n° COM-18 Sénat

LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 Déposé le 06/02/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

"V. - Un décret précise les modalités de recensement des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé décidées en application du II, et de leur mise à disposition des services de l’État et des organismes de sécurité sociale."

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.