Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le chiffre
300 000
Par le chiffre
500 000
Alinéa 5
Remplacer le chiffre
2 000
Par le chiffre
5 000
Objet
Cet amendement relève les valeurs de l’astreinte journalière et de l’amende administrative maximale, en les portant respectivement de 2 000 à 5 000 euros, et de 300 000 à 500 000 euros, afin de les rendre plus dissuasives et d’affiner le barème de sanction financière à la main du directeur général de l’agence régionale de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.