Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé".
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.