Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu’ils remplissent les critères fixés par décret, lequel détermine également les modalités de leur transmission au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
Objet
Cet article renvoie au pouvoir réglementaire la fixation d’un seuil à partir duquel les gestionnaires de centres de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes – une telle obligation n’apparaissant pas indispensable pour les petits centres gérés par une collectivité, par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.