Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 Déposé le 06/02/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises en application du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux instances ordinales compétentes.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.