Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots
salariés d’
Par les mots
exerçant dans
Objet
Cet article attribue aux professionnels de santé salariés d’un centre de santé un numéro permettant de les identifier, afin de faciliter la traçabilité des actes qu’ils réalisent pour le compte du centre.
Cet amendement élargit cette disposition à tous les professionnels de santé intervenant dans un centre, y compris les bénévoles, dont la participation aux soins ne fait pas obstacle à la facturation à l’assurance maladie dès lors que les actes ont été facturés au patient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.