Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : "santé", sont insérés les mots : "ou incitant à recourir à des actes ou prestations délivrées par ces derniers".
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les règles applicables en matière d'interdiction de la publicité relative aux actes et prestations proposées par les centres de santé. Suivant un objectif de santé publique de ne pas inciter à des soins non nécessaires, cette disposition vise à répondre à certaines dérives constatées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.