Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéa 1
Remplacer cet alinéa
Par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie ».

2° Après le dernier alinéa, sont insérés des III à V ainsi rédigés :

La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia implique de la part de la puissance publique une réponse à la hauteur des enjeux, en termes de contrôle comme en termes de transparence.

Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens et concitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes de mutilations par des professionnels ayant manifestement manqué au serment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisir pleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrement des centres de santé mais aussi les sanctions à l’égard des centres qui manquent gravement à leurs obligations.

Afin de renforcer la dimension dissuasive des sanctions prononcées par l’agence régionale de santé, et dans un souci de transparence à l’égard de nos concitoyens, le présent amendement souhaite ainsi rendre obligatoire la publication de la décision de sanction sur le site de l’ARS.

En conséquence, cet amendement rend obligatoire la publication de la sanction financière prononcée à l’encontre d’un centre frauduleux par le directeur général de l’agence régionale de santé sur le site de l’ARS.