Amendement n° AS81
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sa composition est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la composition du comité soit transmise à l’Agence Régionale de Santé.
Cette proposition peut permettre de prévenir davantage la survenue de fraudes d’une gravité sans précédent telles que celles constatées au sein des groupes Dentexia et Proxidentaire aient à nouveau lieu. Cependant, dans un souci de transparence et afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est indispensable que l’agence régionale de santé dispose de la composition précise des membres de ces comités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).