Amendement n° AS77
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou ophtalmologique »
les mots :
« , ophtalmologique ou d’imagerie médicale ».
Exposé sommaire
Les dérives dénoncées dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire ou ophtalmologique peuvent exister également dans les centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale.
Ce sous-amendement propose donc d’étendre les dispositions de l’amendement AS35 aux centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).