Amendement n° AS65
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. »
Exposé sommaire
Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles de conformité réalisés par les agences régionales de santé en s’assurant que les centres de santé faisant l’objet d’un contrôle ne dissimulent pas des éléments potentiellement révélateurs d’un manquement à leurs obligations.
L’extrême gravité des faits de mutilations à des fins lucratives commis par les groupes Dentexia et Proxidentaire nous invite à la plus grande prudence et à prendre le maximum de précautions en matière de contrôles, en particulier en ce qui concerne certains centres administrés par des gestionnaires privés à but lucratif.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).