Amendement n° AS64
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« des gynécologues ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse.
Il s’inscrit dans le besoin impérieux de prévenir efficacement toute dérive, mutilations ou violences à l’égard des patientes et patients, dont la gynécologie est loin d’être à l’abri. Les violences gynécologiques font encore l’objet d’un tabou important en France bien qu’il ne s’agisse pas de cas isolés mais de violences systémiques. Ainsi, alors qu’une femme se rendra en moyenne 50 fois chez son gynécologue, il y a urgence à mettre fin aux violences également commises dans ce milieu et cela passe nécessairement par l’inclusion de la gynécologie dans les mesures d’encadrement et de contrôle prévues par cette proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).