Amendement n° AS62
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de raccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santé et l’obtention de l’agrément pour ces activités.
Le Groupe Écologiste estime, en effet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer les contrôles notamment à destination des centres malhonnêtes implique de n’autoriser qu’un délai de quinze mois pour que ces centres obtiennent l’agrément nécessaire sans quoi ils ne pourront plus exercer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).