Amendement n° AS53
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« contraignant ».
Exposé sommaire
Cet article propose de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé.
Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’ordre de la profession concernée n’est pas précisé.
Par cet amendement, nous proposons donc que les conseils départementaux de l’ordre aient la possibilité de prononcer un avis contraignant sur les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).