Amendement n° AS52
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre également obligatoire la publication par le directeur général de l’agence régionale de santé des décisions de sanction financière sur le site des autorités sanitaires appropriées et la mise en demeure de l’organisme gestionnaire de publier cette décision sur son site internet.
L’alinéa 1° de l’article 4 adopté par le Sénat s’en tient, en effet, qu’à l’obligation de publication par le directeur de l’agence régionale de santé sur le site de cette dernière. Le Groupe Ecologiste propose ainsi d’aller plus loin, dans un souci de transparence à l’égard des ursagers et usagères.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).