Amendement n° AS49
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le dossier médical individuel contient des données confidentielles qu’il n’y a pas lieu de remettre à l’Agence régionale de santé (ARS), mais aux praticiens. La confiance des Français dans leurs médecins repose sur cette distinction entre le médical et l’administratif, entre le soin et la politique publique. Le présent amendement préserve donc le caractère confidentiel des données des patients. Il conserve au système de santé la confiance des patients et des contribuables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).