Amendement n° AS48
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13.
Exposé sommaire
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a de plus une connaissance intime de son territoire. En conséquence, le présent amendement le rétablit dans son rôle de garant de l’intérêt général dans le département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).