Amendement n° AS38
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Il est mis à la disposition de l’ensemble des services de l’État et des organismes de sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé la mention d’un répertoire national destiné à partager les informations sur les mesures appliquées aux centres de santé pour lesquels des manquements graves ont été constatés. Il renvoie au décret pour déterminer les modalités de recensement et de mise à disposition de ces informations.
La rapporteure estime que le partage d’informations entre services est un point essentiel pour la mise en oeuvre effective de la présente proposition de loi, dans la mesure où sont impliqués le ministère de la santé et celui de l’économie, les organismes d’assurance maladie, les ARS de l’ensemble des régions de France...
Ainsi, la rapporteure juge plus sûr de préciser les contours de ce partage d’informations dans la loi, afin de garantir que les modalités adoptées ne soient pas en-deçà des enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).