Amendement n° AS33
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ».
Exposé sommaire
Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni dans les missions, ni dans les compétences des ordres de connaître des projets de santé des centres. Pour mémoire, ces missions portent avant tout sur les compétences et la déontologie des médecins ou chirurgiens-dentistes.
En cohérence avec cette position, la rapporteure propose de revenir sur l’ajout du Sénat visant à prévoir que les ordres peuvent consulter le projet de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).