Amendement n° AS26
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut organiser »
le mot :
« organise ».
Exposé sommaire
Il est prévu qu’au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité́ dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. Or, si l’on veut que l’agrément définitif soit pertinent et que les ARS s’engagent réellement dans la mise en application de celui-ci, sans mettre en avant une insuffisance de moyens, il est nécessaire de rendre effective cette visite de conformité.
Cette obligation permettra aussi de sensibiliser le législateur à prévoir les moyens financiers nécessaires aux nouvelles missions confiées par cette PPL aux ARS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).