Amendement n° AS22
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir la réunion, au minimum une fois par trimestre, du comité du centre de santé, en transmettant un compte rendu au gestionnaire du centre de santé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend le centre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).