Amendement n° AS20
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le gestionnaire de santé s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir au sein des établissements une information parfaite entre les professionnels de santé et les patients en insérant le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).