Amendement n° AS18
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« met à disposition à la disposition des patients, sur tous supports utiles »
les mots :
« est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numérique utilisées pour ce centre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de revenir sur l’ancienne rédaction de la loi, permettant ainsi d’encadrer précisément l’information portée aux patients venant au sein d’un centre de santé.
Ces informations relatives à l’identité des médecins exerçant au sien du centre de santé doivent se réaliser par tous les moyens de communication dont le centre dispose.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).