Amendement n° AS15
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’agence régionale de santé »
les mots :
« au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« tout en garantissant le secret médical ».
Exposé sommaire
Le centre de santé étant responsable de la protection des dossiers médicaux et de leur confidentialité. En cas de fermeture prolongée ou définitive, il se doit alors de communiquer le dossier médical par tout moyen auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins dont les patients dépendent, et ce, sans délai.
Le présent amendement vient donc protéger le secret médical en rappelant que le dossier médical appartient exclusivement au patient et les professionnels de santé en sont les garants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).