Amendement n° AS12
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et les diplômes ».
Exposé sommaire
Afin que le Conseil départemental de l’ordre puisse rendre un avis le plus éclairé possible, il convient que cet avis s’appuie également sur la qualification des professionnels salariés dans les centres de santé soumis à la validation de leur agrément définitif et non seulement sur les contrats de travail de ces salariés. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).