Amendement n° AS11
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer clairement que le non-respect des règles par un centre de santé entraîne le retrait de son agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).